Evaluation de procédure de la saisie conservatoire de recouvrement forcé réalisé par la direction provinciale des impôts Sud-Kivu (DPI/SK)

EVALUATION DE PROCÉDURE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE RECOUVREMENT FORCÉ RÉALISÉ PAR LA DIRECTION PROVINCIALE DES IMPÔTS SUD-KIVU (DPI/SK). Par NGOY ROBERT Robinson. En vue de l’obtention d’un Diplôme de Graduat en Sciences Commerciales et Financières. 2021-2022, ISC-Bukavu.

Présentation générale du travail

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance, les saisies conservatoires sont des mesures qui préparent les mesures d’exécution forcée, en bloquant un élément du patrimoine du débiteur. L’objectif est que celui-ci soit dans l’impossibilité de donner, de vendre ou encore de détériorer certains de ses biens. Cela constitue une garantie pour le créancier, qui peut compter sur la saisie des biens rendus indisponibles.^[1]

Contrairement aux mesures d’exécution dites « classiques ». Telle que la saisie vente, il n’est pas indispensable d’être en possession d’un titre exécutoire pour mettre en œuvre cette procédure. En Droit OHADA, les procédures simplifiées de recouvrement de créances constituent un prélude aux voies d’exécution qui sont la véritable procédure d’exécution forcée.^[2]

Pour cela, notre recherche s’est basée sur l’analyse de procédure de la saisie conservatoire de recouvrement forcé réalisé par la Direction Provinciale des Impôts Sud-Kivu (DPI/SK).

En effet, pendant l’époque coloniale, l’impôt ne concernait que les blancs propriétaires des magasins. Les congolais qui n’en avaient presque pas, n’étaient imposés au même pied d’égalité que les blancs. Car, moins de congolais exerçaient des activités commerciales et cela avec des moyens dérisoires. C’est ce qui expliquerait leur moindre imposition par rapport aux blancs. A cette époque c’est le service de l’économie qui recevait des patentes sous forme d’impôts.^[3] Ainsi, après la colonisation, l’administration fiscale congolaise avait pris perception de mettre en place deux régies financières.

Notamment :

• La Direction Générale des Douanes et Assises (DGDA) : qui était chargée des recettes douanières.
• Et la Direction Générale des Impôts (DGI) : qui était chargée des recettes vers le compte du trésor public.

Pour cela les préoccupations des autorités publiques devraient s’orienter vers la politique fiscale en matière d’accroissement des recettes publiques.

Le système fiscal poursuit le seul objectif de procurer des ressources à l’Etat. De la part des contributions cela veut dire que la politique fiscale ne doit pas être celle de la hausse remarquable de taux d’imposition et non nuisible aux contribuables et donc les recettes. C’est ainsi que l’impôt devenu permanent et un devoir civique s’est vu. Cependant longtemps attribué comme unique moyen de couverture des dépenses publiques. Ce qui revient à dire que l’impôt est du domaine de la loi. Donc, nul ne peut être établi d’impôts qu’en vertu d’ordonnance de la loi du 8 mars 2006, portant sur les entreprises et recouvrements des impôts en RD Congo.

Objectif

Le présent travail a pour objectif général d’analyser les procédures de la saisie conservatoire de recouvrement forcé. Réalisée par la Direction Provinciale des Impôts du Sud-Kivu (DPI/SK).

En effet, ce travail s’assigne les objectifs spécifiques ci-après :

• Analyser la procédure de la saisie conservatoire réalisée par la DPI ;
• Analyser les réactions des contribuables face à la procédure de saisie conservatoire.

Hypothèses :

Ainsi l’hypothèse de ce travail est libellée comme suit :

• La procédure de la saisie conservatoire réalisée par la DGI/DPI Sud-Kivu, se déroulerait d’une manière légale et illégale ;
• Les réactions des contribuables face à cette procédure seraient négatives.

Pour vérifier cette hypothèse, les méthodes suivantes ont été utilisées : la méthode descriptive, analytique, la technique documentaire, l’interview, et le questionnaire d’enquête.

Résultats

Première Hypothèse

Les résultats de tableau 6, répondent à notre première hypothèse. D’où, 7 agents soit un taux de 23,3% ont dit que : Cette procédure est applicable conformément à la disposition de l’article 68 de la loi N°004/2003 du 13 mars 2003 portant Réforme des procédures fiscales et conformément aux procédures civiles et animales en la matière. Cela intervient lorsque le service du recouvrement a épouse toutes les mesures préalables aux mesures de poursuite. 4 agents soit 13,3% ont soulevés que : Cette procédure est mise en applicable après que le redevable est résisté aux avertissements que l’Administration fiscal lui a prévenu avant. 1 agent soit 3,3% à signalé que : Elle consiste à garder les biens du contribuable, en cas de dette impayée, on conserve les biens du contribuable on peut aussi bloquer les comptes en banque.

14 agents soit 46,7% ont trouvé que : En matière de cette procédure, la DPI parvient à le mettre en œuvre, mais souvent on ne parvient pas jusqu’à ce niveau, certains redevables parviennent à s’acquitter avant celle-ci. 2 agents soit 6,7% ont affirmé que : En normalité, la procédure de saisie conservatoire est souvent appliquée par l’effet de résistance de la personne en dette, suite aux avertissements donnés, la DPI agis par la conscience de saisir dépendant de la convention. 1 agent soit 3,3% a signalé aussi que : La procédure de saisie conservatoire est d’application quand les contribuables résistent à la paie des impôts. Après avertissements, non seulement une ou deux fois, vue la résistance des contribuables ainsi nous procédons à cette saisie car, les impôts sont obligatoires. Enfin 1 agent soit 3,3% ont dit que : On vérifie d’abord la personne une ou deux fois, si la personne ne réagit pas on est obligé de scellé sa boutique ou établissement.

Deuxième Hypothèse

Les résultats de tableau 7, répondent à notre deuxième hypothèse : 1 agent enquêté soit 3,3% a affirmé que : A cette action, les contribuables ont tendance de vouloir récupère les biens saisie, mais vu que-il ne pas capable, il chercher comment trouver une autre solution ; 1 agent aussi : Certains redevables ont tendance à résister mais afin ils sont obligés de passer la caisse pour payer l’impôt. 5 enquêtés soit 16,7% ont soulevé que : Face à cette procédure, certains contribuables se plaignent et se lamentent de l’ordre des lois et d’autres, conscients, d’adaptent en la matière. 4 enquêtés soit 13,3% ont dit que : La majorité des contribuables ont une tendance de résister mais de fois la DGI n’arrive pas souvent jusqu’à atteindre ce niveau.

Ainsi 5 enquêtés soit 16,7% ont soulevé que : Les contribuables ont toujours tendance à se plaindre face à cette procédure. 6 soit 20% : Les contribuables sont de manière perverse, les uns sont frustrés et les autres ne réagissent pas. 1 soit 3,3% a parlé que : Les réactions des contribuables est mauvaise toujours. Personne qui peut aimer qu’on la ravi ses biens ou ferme son magasin. Ils affichent des mauvais visages, ils commencée même à nous injurier soit disant que nous aimons beaucoup l’argent. 1 soit 3,3% a affirmé que : Les redevables ont toujours tendance à se plaindre et certains qui ont tendance d’ouvrir un procès. 5 soit 16,7% a dit que : Nombreux redevables se battent avant que celle-ci n’arrive. Et 1 soit 3,3% a parlé que : Nous assistons aux actes de bagarre vis-à-vis des agents par les contribuables, également les injures.

En conclusion

Outre l’introduction générale et la conclusion générale, ce travail a développé trois chapitres en sa première partie qui sont :

• Tout d’abord, le premier chapitre constitue la revue de la littérature ;
• Ensuite, le deuxième chapitre nous parlera de la présentation du milieu d’étude et de la démarche d’investigation ;
• Enfin, le troisième chapitre quant à lui est axé sur la présentation, l’analyse et l’interprétation des résultats.

Nous invitons d’autres chercheurs à approfondir des recherches dans ce domaine. Afin de contribuer à l’évaluation de procédure de la saisie conservatoire de recouvrement forcé. Réalisé par la Direction Provinciale des Impôts Sud-Kivu et en RDC en générale. Pour financer les dépenses publiques et le bien-être social. Nous sommes ouverts à toutes les remarques des lecteurs en vue d’enrichir ce travail.

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1. Clara Ripault, Comment fonctionne une saisie conservatoire ?, 2019. ↑
2. legavox.fr, «Le Recouvrement Forcé des Créances en Droit OHADA,» 15 Mars 2013. Consulté le 21 Mai 2022. ↑
3. africmemoire.com, consulté le 21 Mai 2022. ↑